La planification successorale
La planification successorale est une étape importante de la gestion de patrimoine qui peut aider à protéger l’héritage et garantir une transition en douceur du patrimoine. En planifiant sa succession à l’avance, un particulier peut éviter un certain nombre de problèmes juridiques et fiscaux qui peuvent survenir à la suite d’un décès.
L'importance de la planification successorale
La planification successorale permet à un particulier de protéger ses biens et d’assurer une transition en douceur de son patrimoine à ses héritiers légaux.
La première étape dans une succession est de déterminer s’il existe un testament. Si aucun testament n’a été laissé, la succession suivra un ordre de priorité des héritiers en fonction de leur lien de parenté avec le défunt.
Une fois que les héritiers ont été identifiés, il est temps de faire l’inventaire de l’ensemble des biens du défunt. Cela peut inclure des propriétés immobilières, des comptes bancaires, des actions, des fonds de pension, des biens personnels, etc. Cette étape est cruciale car elle permet de déterminer la valeur de l’actif successoral, qui est la valeur totale des biens du défunt.
Ensuite, les dettes du défunt doivent être identifiées et réglées. Les dettes peuvent inclure des impôts impayés, des factures médicales, des dettes de carte de crédit, etc. Les dettes sont prélevées sur la valeur de l’actif successoral avant que les biens ne soient distribués aux héritiers.
Vient maintenant le moment important du calcul des droits de succession à payer. Les droits de succession sont des taxes qui doivent être payées sur la valeur de l’actif successoral net.
Tout d’abord, les héritiers pourront bénéficier d’un abattement personnel (qui sera fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle) à condition qu’ils ne l’aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès.
Cet abattement est de :
- 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ;
- 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
- 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.
- Les personnes handicapées remplissant les conditions bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.
Le taux des droits de succession varie en fonction de la relation entre le défunt et les héritiers. Les conjoints survivants sont exonérés de droits de succession, tandis que les autres héritiers seront taxés à un taux allant de 20 % à 60 %.
Surtaxe de retard :
Attention, les droits de succession doivent être payés dans les 6 mois du décès et accompagnés de la déclaration de succession (délai d’un an pour un défunt décédé hors de France). En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l’administration fiscale (et une pénalité de 10 % à compter du 13ème mois du décès).
Si aucune planification successorale n’a été faite, un patrimoine familial transmis peut rapidement être divisé de moitié et les taxes à payer pour les héritiers peuvent devenir difficiles à recouvrer. Il est très courant de voir des héritiers vendre un bien reçu uniquement pour payer les droits de la procédure de succession.
Les différents types de planification successorale
Il existe plusieurs outils de planification successorale, ils ont chacun des avantages et des inconvénients.
Les testaments
Un testament est un document juridique qui vous permet de décider de la manière dont vos biens seront distribués après votre décès.
Voici les étapes importantes pour vous aider à mettre en place un testament :
- Prenez le temps de réfléchir à vos souhaits et décidez comment vous souhaitez répartir vos biens.
- Trouvez un modèle de testament ou consultez un avocat pour vous aider à écrire votre testament.
- Assurez-vous de respecter les formalités légales de votre région pour que votre testament soit valide. Cela peut inclure la signature en présence de témoins.
- Désignez un exécuteur testamentaire, c’est-à-dire une personne de confiance chargée d’administrer votre succession conformément à vos souhaits.
- Conservez votre testament dans un endroit sûr et informez votre exécuteur testamentaire de son emplacement.
- N’oubliez pas de mettre à jour votre testament en cas de changement de situation, comme la naissance d’un enfant ou un mariage.
En suivant ces étapes, vous pouvez vous assurer que vos biens seront distribués conformément à vos souhaits après votre décès.
Les fiducies
Une fiducie est une entité juridique créée dans le but de gérer des biens pour le bénéfice des bénéficiaires désignés. En d’autres termes, c’est une sorte de “coffre-fort” pour protéger vos actifs et assurer leur distribution à vos proches après votre décès.
Le créateur de la fiducie, également appelé “fiduciant”, transfère les actifs dans la fiducie et désigne un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront ces actifs à un moment ultérieur. Un administrateur de la fiducie, appelé “fiduciaire”, est nommé pour gérer les actifs et distribuer les bénéfices en fonction des instructions du fiduciant.
La fiducie peut offrir plusieurs avantages. Elle peut aider à réduire les coûts et les délais liés à la succession, protéger les actifs contre les créanciers et les divorces, et permettre une plus grande flexibilité dans la distribution des actifs.
Cependant, il est important de noter que les fiducies ne conviennent pas à tout le monde et peuvent être coûteuses à établir et complexes à gérer. Il est recommandé de consulter un professionnel de la gestion de patrimoine pour déterminer si une fiducie est appropriée pour votre situation individuelle.
La donation
La donation est un acte à effectuer chez le notaire. Le donateur va transmettre par anticipation une partie de son patrimoine au donataire. Lors d’une donation, un individu peut décider de donner une somme d’argent, toute ou partie d’un bien immobilier, etc. L’acte de donation permet au donataire de bénéficier de façon anticipée de l’abattement légal qui lui incombe.
Par exemple, je décide de transmettre 200K€ de patrimoine à mon enfant en 2020. Les frais d’acte s’élèveront à 10K€.
Taxes : 150K€ – 100K€ (abattement/enfant) = 50K€
50K€ X 20% (Tx enfant) = 10K€
Attention toutefois, l’abattement légal n’est disponible qu’une fois tous les 15 ans. Si j’ai fait la précédente donation en 2020, je ne pourrai pas réitérer avant 2035.
À noter que les dons d’argent inférieurs ou égaux à 31 865 euros ne sont pas soumis à des droits de donation ni à une déclaration fiscale. Au-delà de ce montant, les dons doivent être déclarés à l’administration fiscale dans un délai d’un mois à compter de leur réalisation.
Cependant, même si le don n’est pas soumis à des droits de donation, il est conseillé de le mentionner dans sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu pour éviter tout risque de redressement fiscal.
La SCI (Société Civile Immobilière)
Une SCI (Société Civile Immobilière) est une société qui a pour objet la détention et la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers. Elle peut être utilisée pour protéger les biens immobiliers en cas de succession.
Pour mettre en place une SCI, il faut tout d’abord rédiger les statuts de la société et les faire enregistrer auprès du greffe du tribunal de commerce. Il est recommandé de faire appel à un notaire ou à un avocat pour cette étape, afin de s’assurer que les statuts sont bien rédigés et adaptés à la situation.
Ensuite, il faut nommer un gérant de la SCI, qui sera chargé de la gestion de la société et de ses biens immobiliers. Le gérant peut être une personne physique ou morale (une autre société, par exemple).
Les biens immobiliers doivent ensuite être transférés à la SCI, par acte notarié. Une fois les biens transférés, ils appartiennent à la société et non plus à l’individu qui les a transférés. Cela permet de protéger les biens immobiliers en cas de succession, car ils ne font plus partie du patrimoine personnel de l’individu.
Enfin, il est important de noter que la SCI est soumise à des obligations comptables et fiscales. Elle doit notamment tenir une comptabilité, établir des déclarations fiscales et payer des impôts sur les bénéfices réalisés. Il est donc recommandé de faire appel à un expert-comptable pour la gestion comptable et fiscale de la société.
Attention, la création d’une SCI n’est pas un évènement anodin et peut présenter certains risques pour les propriétaires :
Responsabilité illimitée : Si la SCI est créée sans capital social suffisant ou si elle est mal gérée, les créanciers peuvent se retourner contre les membres de la SCI. Dans ce cas, leur responsabilité n’est pas limitée au capital social de la SCI, mais est illimitée, ce qui peut avoir des conséquences financières graves pour les membres.
Fiscalité : Les bénéfices de la SCI sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. La taxation dépend de la situation de chaque membre de la SCI. Par conséquent, la création d’une SCI doit être précédée d’une analyse fiscale approfondie.
Démembrement de propriété : Les membres de la SCI peuvent démembrer la propriété des biens immobiliers détenus par la société. Cela signifie que les membres peuvent séparer la propriété en usufruit et en nue-propriété. Bien que cela puisse présenter des avantages fiscaux, cela peut également entraîner des conflits entre les membres et rendre la gestion de la SCI plus complexe.
Coûts : La création d’une SCI peut être coûteuse, en particulier si elle nécessite l’intervention d’un notaire. De plus, les membres de la SCI doivent s’acquitter de frais tels que les frais de tenue de compte, les frais de gestion et les frais de comptabilité.
Il est donc important de bien comprendre les risques liés à la création d’une SCI avant de prendre une décision. Il est également recommandé de consulter un expert-comptable, un conseiller en gestion de patrimoine ou un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils sur la mise en place et la gestion d’une SCI.
Mes conseils
Le choix du meilleur plan successoral dépend des besoins et des objectifs de chaque individu. Il est important de consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour discuter des différentes options disponibles, des avantages et des inconvénients de chaque type de dispositif. Le conseiller peut aider à concevoir un plan successoral personnalisé qui répondra aux besoins de l’individu ou de la famille, dans le but de protéger son patrimoine et de le transmettre aux générations futures.